Contrôle électrique obligatoire : ce que dit vraiment le Code du travail

La vérification des installations électriques n’est pas une option : c’est une obligation qui pèse sur l’employeur. Beaucoup de dirigeants la découvrent au moment d’un sinistre ou d’un contrôle de l’inspection du travail. Faisons le point sur ce que dit réellement la réglementation.

Une obligation qui repose sur l’employeur

Le Code du travail impose à l’employeur de maintenir ses installations électriques en conformité et de les faire vérifier périodiquement par une personne compétente. L’objectif est simple : prévenir les risques d’électrisation, d’électrocution et d’incendie d’origine électrique, qui restent parmi les premières causes de sinistres en entreprise.

Quels textes encadrent la vérification ?

Les obligations découlent notamment des articles R.4226-1 et suivants du Code du travail, complétés par l’arrêté du 26 décembre 2011 qui définit les modalités des vérifications. Ces textes précisent la périodicité, l’étendue du contrôle et le contenu du rapport remis à l’employeur.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises disposant d’une installation électrique sont visées, quel que soit leur secteur : industrie, commerce, bureaux, collectivités, bailleurs. Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des exigences complémentaires liées à la sécurité des personnes accueillies.

Que se passe-t-il sans contrôle à jour ?

Une installation non vérifiée expose l’employeur à sa responsabilité en cas d’accident, à des difficultés avec son assureur, et à des mises en demeure de l’inspection du travail. À l’inverse, un rapport de vérification récent constitue une preuve de diligence et un outil de pilotage des travaux à prévoir.

Comment se déroule notre intervention

Nos vérificateurs contrôlent les tableaux, les protections différentielles, les mises à la terre et l’état des matériels, puis remettent un rapport hiérarchisé par niveau de gravité. Vous savez ainsi ce qui doit être traité en priorité et ce qui peut attendre le prochain arrêt technique.

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